Intervention de Patrick Hetzel

Tel que l'article est rédigé, la SNCF n'aura pas l'obligation de réceptionner les factures électroniques. Je souscris à l'argument – qui est d'ailleurs développé dans l'exposé des motifs du projet de loi – que la SNCF ne soit pas obligée d'utiliser la plateforme mutualisée. Mais cet article est mal rédigé et ne permet pas d'atteindre le but recherché.