Intervention de Christian Eckert

Cet amendement entend tenir compte de la spécificité des crédits attribués aux opérateurs de l'État.

L'article 5 instaure deux taux minimum de mise en réserve : 5 % pour les crédits et dépenses de personnel hors titre 2, et 0,5 % sur les crédits du titre 2. Les opérateurs de l'État bénéficient d'une subvention pour charge de service public qui entre dans le titre 3. On devrait leur appliquer 5 %, mais elle sert en partie à payer des dépenses de personnel. Aussi faut-il moduler le taux.