Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons que l'implantation des dispositifs dérogatoires, en raison des conséquences des publicités sur le voisinage immédiat, soit soumise au conseil municipal ou au conseil communautaire concerné, plutôt qu'au seul maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, afin de garantir une meilleure transparence dans la décision et une meilleure information de la population.

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