Intervention de Karine Berger

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

L'amendement ne propose pas la publicité d'autres informations que celles qui figurent déjà dans le rapport prévu par l'article 64. Quant à l'anonymisation, il suffit tout simplement de ne pas mentionner la personne ni l'entreprise. Nous souhaitons que ces données soient disponibles sous forme numérique. J'y insiste pour la bonne compréhension du débat : il ne s'agit pas de donner de nouvelles informations, mais de donner la possibilité aux chercheurs, aux analystes d'utiliser le rapport dans un format ouvert.

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