Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Le problème, s'agissant de ces retraites chapeau, ce sont les mandataires sociaux qui touchent une retraite supplémentaire d'un montant particulièrement important, financée par l'entreprise par provisionnement, ce qui en fait un salaire différé, et exonérée de cotisations. Et cela n'est plus compris par les citoyens. Cependant, la notion de retraite chapeau recouvre également les retraites supplémentaires de millions de Français et, honnêtement, d'un point de vue politique, ce ne sont pas elles qui sont visées par cet article.

Nous avons bien une politique de publicité des données mais il faut la laisser prospérer d'elle-même. Je suis mal à l'aise à l'idée que, par le biais de l'article 64, on mène une politique dont la principale plus-value serait de faire porter aux ministères concernés – qui ne seraient pas forcément en mesure de le faire – ou aux entreprises la charge de l'anonymisation pour avoir une visibilité sur les millions de Français qui touchent des retraites supplémentaires. Concentrons-nous plutôt sur les quelques cas concrets qui nous ont conduits à commander un rapport à M. Charpin.

C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement qui sera de toute façon satisfait par notre politique d'open data.

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