Intervention de Emmanuel Macron

Dans une note qui vous a été transmise, madame Berger, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy considère que la jurisprudence protège les actionnaires minoritaires et satisfait donc l'amendement. En outre, l'introduction dans le texte du terme « dominance » n'apparaît pas sûre à la DAJ. L'adoption d'un tel dispositif pourrait même, selon elle, dégrader la jurisprudence et la rendre moins protectrice pour les actionnaires minoritaires. Je suis prêt à poursuivre nos échanges et, à cette fin, je vous suggère de retirer votre amendement.

Cette question avait fait l'objet d'une proposition de loi de M. Assaf. Or la préoccupation du Gouvernement avait été la même compte tenu des nombreuses incertitudes juridiques que comportait le texte proposé.