Intervention de Karine Berger

Je suis un peu embarrassée par la réponse du ministre parce que l'amendement que nous proposons a été modifié à six reprises, depuis un an, au gré de nos échanges avec la DAJ. C'est ainsi, par exemple, que le terme « dominance » ne figure plus dans le dispositif proposé. Le but poursuivi avec cet amendement est de ne pas laisser à la jurisprudence le soin d'apprécier la façon dont les actionnaires minoritaires doivent être pris en compte. Et c'est parce qu'elle ne les a pas toujours protégés que nous défendons cette disposition bel et bien rédigée en fonction de cas concrets. Notre divergence me paraît moins porter sur la forme juridique – nous nous sommes, j'y insiste, alignés sur la note de la DAJ – que sur le fond du sujet.