Intervention de Karine Berger

Dans la perspective du retrait de l'amendement, monsieur le ministre, pouvez-vous demander à vos services de nous donner une formulation idoine, car depuis un an, quand bien même nous tâchons de nous conformer aux notes qui nous sont transmises, votre réponse est toujours négative. Si vous nous communiquez, d'ici à mardi, une version qui soit, d'un point de vue juridique, validée par la DAJ, je retirerai volontiers mon amendement.