Intervention de Karine Berger

Réunion du 17 janvier 2015 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

D'abord, le système en question fonctionne à merveille en Allemagne et a permis à des ETI de grandir, y compris quand leurs fondateurs sont devenus minoritaires. Je ne voudrais pas qu'on laisse penser qu'une intervention législative visant à instaurer un système qui, je le répète, fonctionne à merveille depuis plus de cent ans en Allemagne, pourrait avoir un effet immédiatement négatif en France.

Ensuite, monsieur le ministre, nous avons travaillé avec les avocats des entreprises qui ont vécu ces difficultés. Or ils nous assurent que le dispositif tel qu'il est rédigé convient. Je suis très gênée parce que voilà un an et demi que j'essaie de trouver un accord avec vos services sur la rédaction de l'amendement – comment dès lors ne pas penser que c'est bien le fond qui pose problème ?

Je retire mon amendement et, faute de nouvelle proposition de la part de la DAJ d'ici-là, je le représenterai en séance publique.

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