Intervention de Richard Ferrand

Ces amendements visent à introduire dans le code de commerce des articles destinés à définir le secret des affaires et à garantir sa protection civile et pénale. Dans une économie de l'innovation, la protection du capital stratégique des entreprises est déterminante pour préserver leur capacité de croissance et leur faculté de conquérir des marchés. Or la prédation est devenue une composante de la vie des affaires, qu'elle passe par l'espionnage industriel ou le détournement de procédure judiciaire. Nos entreprises sont juridiquement démunies face à ce phénomène, alors que de nombreux pays protègent les informations qui ne sont pas encore brevetables. De fait, la France accuse un retard préjudiciable.

L'amendement SPE1810 rectifié comble cette lacune en définissant le secret des affaires et en confiant le soin à chaque entreprise de protéger les informations qu'elle juge utiles. Ce sera le juge, in fine, qui appréciera la pertinence et la proportionnalité de la protection. Les dispositions ici présentées respectent la liberté de la presse et le droit syndical. Elles forment un ensemble conforme à la proposition de loi déposée par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas le 16 juillet dernier, soutenue par le groupe SRC et par ailleurs réclamée par la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport public pour l'année 2014. Le Gouvernement s'est prononcé sur cette proposition de loi lors d'une réunion interministérielle qui en a validé le contenu, le ministère de l'économie et la Chancellerie ayant été étroitement associés à son élaboration.

L'amendement SPE1814 rectifié vise à aménager la procédure civile pour protéger les secrets d'affaires d'une entreprise devant assurer sa défense. La phase contentieuse est trop souvent exploitée, voire détournée, dans le but de récupérer des secrets d'affaires. Dans la mesure où le précédent amendement instaure la protection civile du secret des affaires et offre de nombreux outils au juge pour sanctionner une violation, il convient d'éviter de laisser une faille dans le système. Le dispositif envisagé permet donc au juge de décider si les débats se tiendront ou non en chambre du conseil, à savoir à huis clos.

L'amendement SPE1812 rectifié tend à permettre aux entreprises d'invoquer l'article 47 de la directive 200643EC ou la convention de La Haye sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale, afin de mettre en échec des demandes manifestement abusives concernant des informations stratégiques.

Autre élément très important, nous souhaitons protéger l'activité des journalistes qui dénonceraient des irrégularités. Ainsi, l'amendement SPE1813 rectifié introduit-il la notion de secret des affaires dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plaçant à un niveau équivalent à la notion de secret professionnel. Il s'agit de sécuriser la capacité des journalistes à révéler des infractions commises par une entreprise.

Pour finir, l'amendement SPE1815 rectifié envisage les demandes extraordinairement diverses qui peuvent procéder de la volonté de profiter d'une procédure pour se livrer légalement à de l'espionnage économique. La France a recours à la commission rogatoire internationale qui assure une meilleure protection des droits de la défense. Dans cette optique, une loi a été adoptée en 1968 et modifiée en 1980 afin de faire obstacle à des demandes abusives. Toutefois, eu égard à la multiplication des procédures étrangères à l'occasion desquelles nos entreprises sont contraintes de communiquer des volumes de plus en plus considérables de documents dématérialisés, il convient de confirmer l'applicabilité de la loi de 1968 tout en renforçant son intelligibilité pour renforcer la sécurité juridique.

Cet ensemble de dispositions nous paraît indispensable pour assurer la sécurité, la créativité et la prospérité de nos entreprises innovantes.