Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Une étape importante est ici franchie puisque la protection de l'activité des entreprises n'existe pas en droit français. Aucun instrument juridique ne permet de protéger le secret des affaires. Les présentes dispositions s'inspirent des prescriptions internationales datant de trente ans auxquelles la France ne s'est toujours pas conformée, mais également de pratiques que d'autres pays nous opposent.

D'abord, on définit le secret des affaires ; ensuite, on confie à l'entreprise le soin de dire ce qu'elle considère être sa zone de protection ; enfin, on confie au juge le soin de décider si le secret a été violé ou non.

Le dispositif s'appuie sur deux types de procédure – l'une pénale, envisagée par le rapport Carayon, l'autre civile, visée par les directives européennes en cours d'élaboration –pour corriger les risques énormes que représente l'usage des procédures. La technique, pour obtenir ce que vous voulez savoir d'une entreprise, est d'intenter un certain nombre de procès puisque les règles de communication de pièces prévues en droit anglo-saxon permettent de disposer de tous les éléments possibles. Cela s'appelle « aller à la pêche ».

Ces procédures pénales ou civiles sont des instruments très utiles pour assurer la confidentialité des éléments du dossier de l'entreprise en cause. En somme, ces amendements répondent à toutes les questions qui se posaient.