Intervention de Charles de Courson

Je suis favorable à l'idée de l'amendement, mais sa rédaction me laisse dubitatif. Quel sera le domaine d'application exact du dispositif ? On se demande bien pourquoi les collectivités locales en sont exclues, d'autant que vous avez voté contre l'amendement que j'avais déposé concernant les administrations publiques, les administrations de Sécurité sociale privée et les administrations territoriales. En outre, le texte du Gouvernement était plus clair : on sait ce que sont les « opérateurs de l'État » ; mais que sont les « organismes concourant à une mission de service public » ?