Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Je souhaiterais évoquer le rôle du CEC à l'égard de cette « loi pivot » qu'est la loi de finances. Le Comité devrait procéder à des évaluations de l'impact de ce type de texte, notamment des mesures fiscales. Par ailleurs, il devrait veiller à ce que les lois de finances intègrent les recommandations des rapports qu'il adopte, lesquelles sont souvent approuvées à l'unanimité. Ces deux points me paraissent en effet très importants. De fait, comment un organe chargé de l'évaluation des politiques pourrait-il passer à côté des textes qui affectent les moyens budgétaires à ces mêmes politiques ? C'est pourquoi le CEC, au minimum, devrait exercer un droit de regard sur la loi de finances de l'année n-1, voire sur celle de l'année n-2, et sur la traduction budgétaire ou fiscale de ses préconisations.