Je suis très heureux de vous accueillir pour la réunion constitutive du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques dans sa nouvelle composition.

La réforme de notre Règlement, adoptée en novembre dernier, a modifié la composition du CEC d'une manière que je trouve très positive au vu de l'importance croissante que prend l'évaluation des politiques publiques au sein des travaux de l'Assemblée nationale.

La composition d'origine du CEC, très institutionnelle, avait été calquée en partie sur celle de la Conférence des présidents, et n'était pas adaptée à la nature effective de nos travaux. Pour assurer une participation accrue des groupes au fonctionnement du CEC, sa composition a été rapprochée de celle des délégations et offices, en supprimant la présence en son sein des présidents de groupe et de commission, et en augmentant corrélativement le nombre des membres désignés par les groupes.

Nous allons procéder à la nomination du bureau du Comité. Je vous rappelle que, outre le Président de l'Assemblée, celui-ci comprend quatre vice-présidents, dont un au moins appartient à un groupe d'opposition, et quatre secrétaires.

Afin de maintenir une représentation de chaque groupe au sein du bureau, je vous propose la répartition suivante :

– deux vice-présidents pour le groupe SRC ;

– un vice-président et un secrétaire pour le groupe UMP ;

– un vice-président pour le groupe Écologiste ;

– un secrétaire pour les groupes UDI, GDR et RRDP.

Pour les fonctions de vice-président, j'ai reçu les candidatures de M. Éric Alauzet (Écologiste), M. Claude Goasguen (UMP), M. Régis Juanico (SRC) et Mme Martine Pinville (SRC). Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je les déclare vice-présidents.

Pour les fonctions de secrétaire, j'ai reçu les candidatures de M. André Chassaigne (GDR), Mme Jeanine Dubié (RRDP), Mme Marianne Dubois (UMP) et M. Jean-Christophe Fromantin (UDI). Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'y a pas lieu de procéder par scrutin. En conséquence, je les déclare secrétaires.

Notre programme de travail pour 2015 comprend six évaluations dont l'objet est indiqué dans le tableau qui vous a été distribué.

En premier lieu, nous examinerons la politique des douanes en matière de lutte contre la fraude et les trafics. C'est une évaluation qui a été demandée par le groupe GDR et qui a été confiée à Gaby Charroux et Éric Woerth. Elle a fait l'objet d'une demande d'assistance à la Cour des comptes qui nous présentera les résultats de son enquête le 19 février prochain.

À la demande du groupe SRC, a été lancée une évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale, afin de mesurer l'impact de la carte scolaire sur la composition sociale des établissements d'enseignement. Les rapporteurs de cette évaluation sont Yves Durand et Rudy Salles.

Parallèlement, Jeanine Dubié et Philippe Le Ray ont engagé leurs travaux sur la politique d'accueil touristique. C'est une évaluation qui a été demandée par le groupe RRDP et qui a pour objectif de mesurer l'efficacité des leviers publics utilisés pour favoriser l'accueil des touristes en France.

Par ailleurs, le groupe UMP a demandé que soit effectuée une actualisation de l'évaluation que le CEC a réalisée en 2011 sur l'aide médicale de l'État et la couverture maladie universelle. Ces travaux seront conduits par Claude Goasguen et Christophe Sirugue.

Enfin, le CEC a sollicité l'assistance de la Cour des comptes pour réaliser deux évaluations. La première est demandée par le groupe Ecologiste et porte sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air. La seconde, décidée à l'initiative du groupe UDI, concerne la modernisation numérique de l'État.

Les rapporteurs de ces évaluations sont Jean-Louis Roumégas et Martial Saddier pour la première, Corine Erhel et Michel Piron pour la seconde. Ils ont d'ores et déjà pris contact avec les magistrats de la Cour des comptes pour arrêter le périmètre et la méthode d'évaluation.

En dehors de ces six nouvelles évaluations, le CEC sera amené à étudier les suites données aux évaluations des années passées. Nous examinerons ainsi dès la semaine prochaine le rapport de Régis Juanico et Jean-Frédéric Poisson sur le suivi de l'évaluation qu'ils ont réalisée en 2013 sur les politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes.

Je vous indique par ailleurs que le CEC dispose d'un accord-cadre qui lui permet de recourir à des prestataires pour la réalisation d'études. Un appel d'offres a été lancé pour renouveler cet accord-cadre, et nous connaîtrons prochainement la liste des huit prestataires que nous pourrons, le cas échéant, mobiliser au cours des années à venir.

Je me réjouis de continuer d'être membre du CEC à l'avenir, au titre du groupe SRC et non plus en qualité de présidente de la délégation aux Droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.

La Délégation, au vu des nombreux projets de loi qu'elle est amenée à examiner, n'a guère le temps ni les moyens en personnel pour mener des évaluations sur les thèmes qui la concernent.

Pourtant, évaluer la mise en oeuvre de quarante années de législation sociale en matière d'égalité entre les femmes et les hommes serait un travail essentiel, alors que de nombreuses inégalités de fait persistent. Le rapport récemment présenté par Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, met en évidence de nombreux freins à la bonne application des lois. Je tiens beaucoup à ce que ce sujet très important fasse l'objet d'un travail approfondi au sein du CEC ; à ma précédente demande, il m'a été objecté que ce thème d'évaluation ne serait pas transversal. Il convient de trouver une solution pour pouvoir mener un travail sur ce thème, afin de comprendre si nos lois comportent des aspects contradictoires ou si l'action des partenaires sociaux devrait être renforcée en ce domaine.

Le programme de travail que j'ai mentionné a été décidé lors de notre précédente réunion d'orientation, et avant que la composition du Comité ne soit revue. Le sujet que vous abordez pourrait être repris par votre groupe qui sera invité à faire des propositions d'évaluation en juillet prochain. D'ici là, je propose d'examiner dans quelles conditions ce sujet pourrait faire l'objet d'une évaluation de politique publique.

Pour ce qui concerne les travaux des prochains mois, je souhaiterais être membre de certains groupes de travail ; une information sera-t-elle adressée afin de pouvoir en faire partie ? De même, pourrions-nous être informés de l'ensemble des réunions du Comité ?

Je vous précise que, selon notre Règlement, ce sont les présidents des commissions concernées par l'objet des évaluations qui désignent les membres des groupes de travail. Cependant, il est logique que vous soyez informés de la constitution des groupes de travail sur les différents sujets que j'ai évoqués et que vous puissiez vous y inscrire.

Le fonctionnement des groupes de travail du CEC pourrait être en effet amélioré. J'ai été très bien accueillie dans le groupe de travail piloté par mes collègues Jean-Christophe Fromantin et Patrice Prat, rapporteurs sur l'évaluation du soutien public aux exportations, mais j'avais tout de même le sentiment d'y faire de la figuration… Par conséquent, il faudrait réfléchir à mode d'organisation qui permette d'impliquer davantage l'ensemble des membres du Comité.

Par ailleurs, j'estime que le CEC devrait suivre de près les travaux impulsés par M. Thierry Mandon. Ceux-ci devraient « irriguer » la réflexion du Comité pour éviter que celui-ci ne procède à des évaluations ou ne propose des mesures déjà « défrichées » par les équipes de notre ancien collègue, devenu secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification. Dans ce but, le CEC pourrait assurer une forme de veille transversale à l'égard de cet important chantier.

Comme je vous l'avais déjà indiqué, l'ancienne composition du CEC induisait un mode de fonctionnement un peu particulier, ne serait-ce que par le nombre de membres intuitu personae. Celui-ci va donc très rapidement évoluer avec la « mise en route » de sa nouvelle composition. En outre, pour avoir lancé une mission d'information sur la simplification législative dont Régis Juanico était le rapporteur, je mesure bien l'importance de cette problématique et souhaite tout naturellement que des liens fructueux soient établis entre les travaux du CEC et ceux de notre ancien collègue pour améliorer la « fabrique de la loi ».

Si nous sommes intéressés par l'un des groupes de travail du CEC, comment sera-t-on, concrètement, informés du calendrier de ses réunions ?

Certes, dans l'esprit de notre Règlement, les groupes de travail sont des émanations des commissions concernées, en raison même de la nature transversale du Comité. Cependant, je vais inviter les membres du Comité qui le souhaitent à faire acte de candidature pour faire partie de ces groupes de travail.

Je souhaiterais évoquer le rôle du CEC à l'égard de cette « loi pivot » qu'est la loi de finances. Le Comité devrait procéder à des évaluations de l'impact de ce type de texte, notamment des mesures fiscales. Par ailleurs, il devrait veiller à ce que les lois de finances intègrent les recommandations des rapports qu'il adopte, lesquelles sont souvent approuvées à l'unanimité. Ces deux points me paraissent en effet très importants. De fait, comment un organe chargé de l'évaluation des politiques pourrait-il passer à côté des textes qui affectent les moyens budgétaires à ces mêmes politiques ? C'est pourquoi le CEC, au minimum, devrait exercer un droit de regard sur la loi de finances de l'année n-1, voire sur celle de l'année n-2, et sur la traduction budgétaire ou fiscale de ses préconisations.

Le CEC ne pourra pas tout évaluer. Le problème soulevé par M. Fromantin concerne les conditions d'examen de la loi de règlement. Celles-ci sont clairement insatisfaisantes : autant l'examen du projet de loi de finances initiale prend du temps, autant le débat sur la loi de règlement, qui devrait nous permettre d'évaluer l'efficience des politiques et d'apprécier les suites données aux rapports du CEC, est excessivement resserré. En matière d'évaluation budgétaire, il ne faut pas se tromper de procédure, d'autant que le CEC n'a pas vocation à « doublonner » les travaux des commissions permanentes. Notre collègue Régis Juanico avait d'ailleurs attiré mon attention sur la nécessité d'optimiser le débat sur la loi de règlement.

Je souhaiterais savoir si les évaluations du CEC, sans pour autant empiéter sur les compétences de qui que ce soit, intègrent un volet « efficience ». Par ailleurs, quelle est la fréquence de ses réunions et de celle de ses groupes de travail ?

L'efficience des politiques publiques constitue, en quelque sorte, l'objet même des évaluations du CEC. À titre d'illustration, le dernier rapport présenté, qui portait sur le développement des services à la personne, a bénéficié de l'expertise de la Cour des comptes et s'est attaché, à partir des objectifs fixés par le législateur, à déterminer les moyens engagés, les résultats obtenus et les améliorations susceptibles d'être apportées à ces dispositifs.

Le temps d'examen de la loi de règlement constitue un problème récurrent, au moins depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Pour changer la donne, il faudrait, sans doute, changer nos règles constitutionnelles ou du moins organiques. Le CEC ne devrait-il pas faire des propositions utiles pour modifier les règles d'examen des textes financiers ?

Je constate par ailleurs que beaucoup de nos collègues ne connaissent pas précisément les modalités de fonctionnement du CEC. Pour assurer leur bonne information, ne pourrait-on pas diffuser à l'ensemble de ses membres une synthèse de ses travaux ?

Nous allons donner suite à cette dernière proposition. Quant à la première question évoquée par M. Dosière, elle sera traitée par la commission de réflexion sur nos institutions que je préside avec l'historien Michel Winnock et qui rendra ses conclusions en juin prochain. Ces propositions auront vocation à alimenter la réflexion qui s'engagera au moment de la campagne présidentielle. D'une manière générale, la mise en application de la loi sur le cumul des mandats devrait tous nous inciter à nous emparer d'une problématique qui va prendre de l'ampleur : quel devrait être le travail du député disposant d'un mandat unique ?