Intervention de Denys Robiliard

Dans sa formulation actuelle, la seconde phrase du troisième alinéa, qui reprend celle de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, pourrait avoir pour effet de restreindre l'activité syndicale des conseillers prud'hommes, ce qui n'est nullement dans l'esprit de la réforme. Je propose donc de supprimer les mots « la réserve que leur imposent », qui sont inappropriés à leur situation.