Intervention de Denys Robiliard

Le texte reprend la rédaction de l'article 10 de l'ordonnance précitée du 22 décembre 1958, qui a son âge, il est vrai, et qui doit être prochainement modifié. Il est arrivé, du reste, que des magistrats professionnels observent des mouvements de grève.

L'amendement SPE1920 que j'ai déposé précise toutefois que l'action concertée en question ne serait pas possible « lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie ».

La formation de référé qui connaît des demandes pour des paiements de salaire, des remises de certificats de travail ou d'attestations Pôle emploi doit, même en cas de mouvement de grève, pouvoir fonctionner pour que les salariés puissent obtenir un titre afin de faire valoir leurs droits. En cas de prise d'acte de rupture, il peut y avoir une urgence particulière à faire reconnaître qu'elle était bien fondée. Ce ne sont là que des exemples et une jurisprudence se développera, encore que je n'espère ne pas voir les actions concertées se multiplier.