Intervention de Véronique Louwagie

La rédaction de l'amendement du rapporteur m'inquiète, car les termes sont très subjectifs : que signifient des « conséquences irrémédiables ou manifestement excessives » ? Le rapporteur thématique a donné des exemples pour, ensuite, nous dire de façon peu rassurante que la jurisprudence allait « se développer ». Je crains surtout que ce soient les contentieux qui se développent, car la définition est beaucoup trop large, et ne permet pas de répondre aux questions soulevées par Jacqueline Fraysse. Les juges des prud'hommes agissant dans le cadre d'un mandat, le droit de grève, qui concerne les salariés, leur est-il applicable ? Je suis très dubitative.