Intervention de Jean-Louis Roumegas

Le texte prévoit la possibilité de renvoyer directement les affaires au juge départiteur, ce qui n'est pas dans l'esprit de l'institution des prud'hommes. Par ailleurs, les magistrats sont en nombre insuffisant et nous n'avons pas de garanties du Gouvernement, loin de là, quant aux moyens qui seront consentis pour accompagner la réforme.

Au demeurant, il est curieux que cette réforme figure dans un texte consacré à la croissance et l'activité. Le sujet mériterait de faire l'objet d'un projet de loi ad hoc, défendu par le ministre de la justice.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 6 et 7, 15 et 16, 63 à 72.