Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 qui prévoient, pour les litiges portant sur un licenciement ou sur une demande de réalisation judiciaire, la constitution d'un bureau réduit à deux conseillers au lieu de quatre aujourd'hui. Cette juridiction restreinte risque de placer les juges dans un face-à-face conflictuel susceptible d'aboutir à encore plus de demandes de départage.

Ce qui nous gêne le plus est la mise en cause de la collégialité, qui risque de porter atteinte à la qualité des décisions. Le fait d'avoir quatre juges issus d'autant de milieux professionnels et d'organisations syndicales différentes, constitue une garantie de richesse et d'impartialité des débats. Accepter ce « un contre un », c'est se résigner à ce qu'il y ait un fort et un faible, et des décisions déséquilibrées.