Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons de supprimer l'alinéa 29, qui prévoit que le président de la cour d'appel peut sanctionner par un avertissement un conseiller prud'homme, sans aucune procédure. Cette absence de procédure, contraire au principe du contradictoire ainsi qu'aux droits de la défense, s'inscrit dans une gestion autoritaire des conseillers prud'hommes. Par notre amendement, nous voulons souligner qu'aucune sanction, même mineure, ne peut être mise en oeuvre en dehors d'une procédure disciplinaire permettant à la personne accusée d'entendre ce qu'on lui reproche et de s'expliquer.