Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

Le mot « avertissement », sans être impropre en soi – c'est là ma divergence avec le ministre – prend une résonance particulière, il est vrai, dans le contexte prud'homal, car il s'agit, en droit du travail, d'une sanction disciplinaire, alors qu'il revêt, s'agissant de magistrats, un caractère seulement pré-disciplinaire. La rédaction de mon amendement vise à lever toute équivoque.

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