Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

Mon amendement est la réécriture d'un amendement proposé par la délégation aux droits des femmes, qui tend à rendre la commission de discipline paritaire, non pas au sens que prend ce terme dans le contexte prud'homal, mais au sens de la parité entre hommes et femmes. Je propose donc d'écrire, par exception, « un magistrat et une magistrate » et « un représentant et une représentante ».

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