Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

En l'état, la représentation n'est pas obligatoire : elle est du domaine de la représentation facultative ou de l'assistance. Mais il est question de la rendre obligatoire, par voie réglementaire, au stade de l'appel, et les avocats s'en inquiètent. Cela dit, la défense syndicale est une pratique très ancienne des syndicats de salariés. Il serait inconcevable de la remettre en cause. Elle s'exerce aujourd'hui devant les conseils des prud'hommes et a connu une diminution, passant de 16 % à 13,5 % en cinq ans. Les avocats ont toute leur place dans la défense prud'homale mais ils n'ont pas toute la place.

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