Intervention de Christian Eckert

Réunion du 4 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Je reconnais que la rédaction de l'article 8 ne me satisfait pas entièrement. Plutôt que de le supprimer – ce qui serait un signal négatif, et sans doute contraire aux souhaits de la plupart d'entre nous – je propose de retenir la formulation suivante : « Les collectivités territoriales contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, notamment dans le cadre d'un pacte de confiance et de solidarité négocié avec l'État », qui correspond aux intentions du Gouvernement.

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