Intervention de Gilles Lurton

L'article 83 du projet de loi crée un statut de défenseur syndical chargé d'assister le salarié et pouvant le représenter. Il instaure également un maintien du salaire pendant les heures d'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois remboursées à l'employeur par l'État. Or nous ne disposons d'aucune estimation du coût de cette mesure dans l'étude d'impact, ce qui est d'autant plus étonnant que le budget consacré à l'aide juridictionnelle est déjà dépassé chaque année. Devons-nous considérer que l'on recourra au fonds de péréquation que nous avons créé pour financer l'aide juridictionnelle et les maisons de justice ?

C'est aussi une nouvelle complexité pour les entreprises, qui vont devoir avancer ces fonds pour se les faire rembourser ensuite – dans les délais que l'on sait – par l'État.

Rappelons que les salariés peuvent déjà se faire assister par un représentant syndical ou par un délégué du personnel, notamment lors d'un entretien préalable à un licenciement. En outre, les syndicats disposent de moyens financiers de la part de l'État, et ces fonctions d'assistance entrent dans les attributions qui justifient leur existence.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cette rémunération assurée par l'employeur et remboursée ultérieurement par l'État.