Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Le nouveau statut prévoit un droit à une formation spécifique pour laquelle le détenteur d'un mandat de défenseur syndical pourra demander des autorisations d'absence. L'amendement vise à préciser que cette autorisation lui est accordée automatiquement : il doit être clair – et c'est le sens du texte – que l'employeur a l'obligation d'accorder ces congés pour formation.

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