Intervention de Emmanuel Macron

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

Cette précision n'est pas utile dans la mesure où l'alinéa 47 ne prévoit aucune possibilité, pour l'employeur, de refuser lesdites autorisations d'absence. L'adverbe « automatiquement » n'apporterait rien ; il introduirait au contraire des incohérences rédactionnelles au sein du code du travail.

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