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Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :En droit, l'indicatif vaut impératif. Il n'est laissé aucune possibilité à l'employeur de refuser. Il ne faudrait pas aller jusqu'à assortir tous les verbes à l'indicatif de la mention « et sans refus possible » !
