Intervention de Jacqueline Fraysse

L'alinéa 60, que nous proposons de supprimer par cet amendement, prévoit que le défenseur syndical « est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ».

Nous ne contestons pas, bien entendu, que le défenseur soit tenu de ne pas divulguer les secrets de fabrication dont il aura eu connaissance du fait du dossier qu'il traite. Il n'en va pas de même pour les autres informations. Or, tel que l'alinéa est rédigé, c'est l'employeur qui décide seul du caractère confidentiel ou non des informations, donc, in fine, de ce que le défenseur pourra ou ne pourra pas dire.

On constate d'ailleurs que le patronat utilise de plus en plus l'argument de l'obligation de discrétion face aux représentants du personnel, et qu'il s'agit trop souvent d'un moyen de freiner, voire d'entraver, l'action syndicale : les représentants des salariés finissent par ne plus savoir ce qu'ils ont le droit de communiquer ou non. Pour une action efficace, le défenseur syndical ne doit pas être dans la crainte permanente de violer telle ou telle information au gré des humeurs patronales !