Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Pourquoi le texte ajoute-t-il : « et données comme telles par l'employeur » ? Si l'objectif est de sécuriser le cadre de la discussion, pourquoi l'employeur décide-t-il de ce qui est confidentiel ou non ? Le cadre est confidentiel pour tout le monde ! Cette rédaction est insatisfaisante et doit être retravaillée.

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