Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique :

J'ai déjà défendu cet amendement dans ma présentation de la réforme. La possibilité, pour une des parties, d'imposer son point de vue à l'autre avec l'accord d'un seul conseiller n'est pas conforme au paritarisme.

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