Intervention de Jean-Patrick Gille

Il s'agit de maintenir l'alinéa 2 de l'article 2064 du code civil, qui dispose que les procédures à l'amiable ne peuvent concerner les contrats de travail.

Aujourd'hui, lorsqu'un contentieux relatif au contrat de travail survient entre un employeur et son salarié, le conseil des prud'hommes a l'exclusivité de son règlement, qui ne peut se résoudre, aux termes dudit alinéa, par l'intervention d'une « convention de procédure participative ». Ce dispositif, inspiré du droit collaboratif anglo-saxon, consiste en la conclusion d'une convention entre les parties à un conflit, assistées de leurs avocats, en vue de rechercher ensemble une solution constructive dans une démarche de discussion. Il a été introduit dans le code civil par l'ancienne majorité en 2010.

Je rappelle que la procédure de rupture conventionnelle est déjà très usitée : il y en a actuellement 240 000 par an. Dans les autres cas, les conflits du travail doivent se résoudre soit par le dialogue social dans l'entreprise, soit par la conciliation, avec le dispositif du bureau de conciliation et d'orientation que nous venons de voter. Si l'alinéa 79 était voté, nous sortirions de ce cadre et nous rallierions à la conception, très anglo-saxonne, selon laquelle le contrat de travail est un contrat comme les autres où tout peut être négocié. Je ne crois pas que ce soit dans notre culture des relations sociales.

La proposition du Gouvernement fragilise l'exclusivité des conseils des prud'hommes au profit d'une procédure qui, de surcroît, n'a pas montré son efficacité – jusqu'à présent, très peu de conventions de ce type ont été passées – et qui a un coût pour le justiciable. Le risque est que des pressions s'exercent sur le salarié pour qu'il accepte de passer par cette procédure plutôt que d'aller aux prud'hommes.

Le contrat de travail, qui établit un lien de subordination, est un contrat spécifique. C'est bien pour cela qu'il y a un code du travail !