Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

La procédure participative exige la présence d'un avocat. Dans la mesure où les parties sont l'une et l'autre assistées, il est concevable que des pressions s'exercent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion