Intervention de Denys Robiliard

Dès lors que l'on réintroduit la possibilité, pour un employeur et un salarié, de conclure une convention de procédure participative, il est nécessaire de préciser ce qu'il advient en cas d'échec de la procédure et de saisine du conseil des prud'hommes. La dispense de conciliation prévue en général ne doit pas s'appliquer en matière prud'homale, puisque le bureau de conciliation a, en l'espèce, la double fonction de rapprocher les parties et, à défaut de conciliation, de se transformer en bureau de mise en état. Tel est l'objet de cet amendement.