Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

L'allongement des délais est dû avant tout au manque de moyens de la justice prud'homale. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains et financiers dont dispose cette juridiction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion