Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous sommes extrêmement préoccupés par la forme et par le fond de cet article. La réforme de l'inspection du travail n'est pas un détail. Que vient-elle faire dans ce texte sur l'activité et la croissance ? Et, pour comble, le Gouvernement veut la mener par ordonnance !

L'article 85 tend à autoriser le Gouvernement à modifier, par ordonnance, les prérogatives de l'inspection du travail et le régime des sanctions applicables en cas d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Il est pour nous inacceptable que des modifications sur des points aussi importants se fassent sans que nous ayons connaissance de ce qu'il est prévu de mettre en place et sans possibilité de débat démocratique.

Il s'agit, je le rappelle, de rien de moins que de « renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, d'étendre et de coordonner les différents modes de sanctions et de réviser l'échelle des peines en matière de droit du travail, notamment de santé et de sécurité au travail », et de « réviser la nature et le montant de peines et des sanctions applicables en cas de délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel ». Sur tous ces points essentiels, le Gouvernement fixerait donc les nouvelles règles sans débat au Parlement. Sans doute aura-t-il la courtoisie de nous en informer, et nous sommes sensibles à cette attention, mais cela ne saurait nous détourner du fond de l'affaire. Si, parmi les modifications proposées, certaines peuvent constituer un progrès, beaucoup d'autres, comme le déclassement du délit d'entrave, sont extrêmement préoccupantes. Toutes méritent, en tout cas, un débat de fond. L'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel est une infraction grave qui revient à priver les salariés de leur expression collective et qui renforce le caractère inégalitaire lié à la subordination de la relation de travail.

On nous refuse de débattre sérieusement de ces sujets, comme nous le faisons ce soir sur d'autres points. C'est incroyable !