Intervention de Jean-Louis Roumegas

Dans le projet de loi relative à la formation professionnelle de 2014, les articles concernant la réforme de l'inspection du travail ont soulevé de vives polémiques. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils furent supprimés à la faveur de la navette parlementaire.

Par la suite, en mars 2014, le ministère a fait passer certains éléments de réorganisation de l'inspection du travail par décret. Là aussi, le contenu a suscité beaucoup d'émoi dans la profession.

Le reste de la réforme portait sur les sanctions à la disposition des inspecteurs du travail. Nous avions commencé à y travailler en commission, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de Denys Robiliard, que nous aurions votée si elle avait été menée à son terme.

L'actuel projet de loi vient donc enterrer cette proposition de loi et prévoit d'en traiter les sujets. Dans le cas où les ordonnances seraient conformes à ce texte, pourquoi ne pas l'avoir tout simplement repris dans le projet de loi ? Cela nous aurait permis de poursuivre notre procédure d'amendement.

Par ailleurs, le délit d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel soulève de nombreux problèmes et recouvre des situations très différentes. De telles entraves sont inacceptables, surtout de la part de ceux qui se réclament du dialogue social. Nous devons aussi y revenir.

L'inspection du travail est un sujet trop important pour que nous acceptions ce refus du débat. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article d'habilitation.