Intervention de Emmanuel Macron

En matière de délit d'entrave, le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance pour mener la réforme annoncée par le Président de la République lors du dernier Conseil stratégique de l'attractivité.

Les procédures pour délit d'entrave, très dissuasives, sont très peu utilisées dans leur forme actuelle, mais leur impact en termes d'attractivité est extraordinairement négatif. En effet, la peine d'emprisonnement telle qu'elle figure aujourd'hui dans les textes paraît disproportionnée par rapport aux faits visés. L'intention du Gouvernement n'est pas de supprimer le caractère pénal du délit d'entrave – rien ne sera donc retranché du caractère dissuasif réel de la peine – mais de supprimer la peine de prison qui, je le répète, apparaît disproportionnée, en particulier pour des investisseurs ou des employeurs internationaux, par exemple lorsque c'est une mauvaise information des partenaires sociaux qui est en cause.

Compte tenu du fait que l'emprisonnement n'est jamais pratiqué, cette modification serait un élément de clarification et ne changerait en rien le caractère dissuasif du dispositif, puisque le délit d'entrave restera de nature pénale.

Si nous arrivons à élaborer le texte de l'ordonnance d'ici à la séance publique, je m'engage à ce que ce soit fait « en dur ».

S'agissant de la réforme de l'inspection du travail, M. Robiliard, rapporteur de la proposition de loi que vous avez évoquée, est le plus à même d'en tenir la chronique.

Je voudrais là aussi dissiper d'éventuels malentendus concernant le recours aux ordonnances. L'idée est bien de repartir du texte des parlementaires. Mais, précisément pour les raisons avancées par Mme Louwagie, ce texte n'est pas évident. L'exécutif a estimé qu'il était nécessaire de procéder à une concertation avec les partenaires sociaux pour effectuer les dernières vérifications et, éventuellement, les derniers ajustements.

Conscients des arguments que vous avez mis en avant, nous avons souhaité prendre du temps, nullement pour contourner le Parlement ou pour travestir ses travaux mais parce qu'une phase de décantation du texte parlementaire avec les organisations syndicales et patronales nous a semblé nécessaire. Accessoirement, quelques sujets juridiques justifient aussi cette décantation.

Comme pour les autres articles d'habilitation à prendre des ordonnances, je répète que ces textes, une fois prêts, seront évidemment soumis aux commissions parlementaires compétentes. Une discussion sur le texte abouti aura donc lieu avec les parlementaires avant qu'il ne soit soumis à la signature du Président de la République puis à la ratification.

Espérant avoir levé certaines des inquiétudes très légitimes qui ont été exprimées, j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression.