Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Sur ces deux sujets, des évolutions doivent évidemment être apportées à la législation en vigueur. Mais ne pourrait-on, à cette occasion, graduer les sanctions applicables ? L'envoi d'une lettre recommandée en plein mois d'août et la convocation d'élections en dehors du délai légal ne sauraient être sanctionnés de la même manière que la volonté délibérée de ne pas constituer d'instances représentatives du personnel.

Il nous paraît essentiel de maintenir le caractère pénal du délit d'entrave dans la mesure où le respect par l'employeur des instances représentatives du personnel revêt quasiment un caractère d'ordre public social. Mais si la peine d'emprisonnement en vigueur n'est jamais appliquée, autant la supprimer, surtout si elle effraie les investisseurs étrangers.

Pour revenir sur l'intervention de notre collègue Véronique Louwagie, l'instauration, au profit de l'inspecteur du travail, d'un droit sans limites de quitter les locaux de l'entreprise avec tous les documents de son choix, sous prétexte qu'il considère qu'ils pourraient lui être utiles, nous paraît fort dangereuse. La rédaction de l'article 20 issue du projet de loi initial du Gouvernement, ne comportait aucune limitation quant aux documents concernés mais les dispositions que nous avons adoptées hier ici même en matière de secret des affaires devraient constituer une limite aux pratiques de l'inspection du travail. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que c'est le cas ?

Ainsi que l'a parfaitement souligné Denys Robiliard, nous ne contestons nullement le principe même de la nécessité d'une inspection du travail. Et compte tenu des missions qui lui sont imparties, chacun comprendra la nécessité que ce corps d'inspection soit indépendant. Mais si l'on pouvait déterminer un équilibre plus marqué entre ses missions de contrôle et de conseil, personne ne s'en porterait plus mal. En dehors des cas de brigandage caractérisés, il importe de faire la distinction entre employeurs de bonne foi et de mauvaise foi. Alors qu'il est inique que ces deux catégories de personnes soient traitées de la même manière en droit et en fait, telle est pourtant la pratique des inspecteurs.

Bref, compte tenu de l'incertitude pesant encore sur contenu des ordonnances qui seront un jour soumises à notre ratification, nous maintenons nos amendements de suppression de l'article 85.