Intervention de Jacqueline Fraysse

M. le ministre affirme que la sanction applicable au délit d'entrave porterait atteinte à l'attractivité de notre pays du point de vue des investisseurs étrangers. Or, ceux-ci ont le moyen de vérifier que cette peine de prison n'est pas appliquée et qu'ils ne risquent donc pas grand-chose. Dans le même temps, il me semble qu'un allègement excessif de cette sanction lui ôterait son caractère dissuasif. Il est essentiel que les investisseurs étrangers sachent que la France accorde une importance particulière au délit d'entrave. Enfin, quels que soient les arguments avancés, la suppression de la peine de prison aujourd'hui en vigueur et la question du maintien ou non du caractère pénal de la sanction applicable sont des points essentiels qui devraient être débattus au sein du Parlement. Ainsi que l'a souligné Denys Robiliard, le Gouvernement aura le choix entre plusieurs options possibles, et l'on ignore laquelle il retiendra. Je suis surprise que le Gouvernement procède de la sorte car cela ne correspond pas à la tradition de cette maison.