Intervention de Richard Ferrand

S'agissant du délit d'entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel, l'objectif n'est pas de remettre en cause le caractère pénal de la sanction encourue, mais de trouver un substitut à la sanction en vigueur, qui constitue un répulsif inutile : inutile parce que jamais appliqué, répulsif parce que donnant l'impression que les conflits du travail en France se régleraient nécessairement par des peines de prison. L'intention du Gouvernement est donc claire. Le ministre nous a d'ailleurs indiqué sa volonté de nous présenter un texte consolidé lors du débat dans l'hémicycle. L'affaire étant circonscrite, ne faisons pas un incendie de ce qui n'est qu'une adaptation.