Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité
Denys Robiliard, rapporteur thématique :L'amendement SPE1842 rectifié a pour objet d'aménager le champ de l'habilitation afin d'y inclure une révision de l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail.
