Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour recruter de hauts cadres étrangers, les entreprises françaises leur proposent des primes d'« impatriation » en sus d'une rémunération élevée. Quant à l'État, il a instauré un régime fiscal favorable à ces cadres en les exonérant d'impôt sur une partie de leur rémunération. Toutefois, en l'état du droit, ce régime plus avantageux n'est pas maintenu lorsque, bien que résidant toujours en France, l'impatrié change d'employeur ou d'entreprise. L'article 86 vise donc à maintenir ce régime fiscal plus favorable en cas de mobilité et ainsi à élargir cette niche fiscale. À l'heure où nous réclamons une fiscalité plus juste et plus lisible, il ne nous paraît pas judicieux de multiplier les dérogations. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.