Intervention de Denys Robiliard

Institué en loi de finances, ce régime, qui relève du code général des impôts, a une durée de validité de cinq ans. L'article 86 ne vise qu'à simplifier son application dans l'hypothèse où un impatrié déjà en poste en France changerait d'employeur au cours de ces cinq années. Je vois donc mal comment on pourrait justifier le traitement fiscal différencié d'un tel impatrié, compte tenu du principe d'égalité.