Intervention de Jacqueline Fraysse

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la création d'une base de données comprenant de nombreuses informations à destination des représentants du personnel. L'article 91 du projet de loi vient en préciser les modalités d'utilisation. Cependant, lorsque l'employeur doit fournir des informations obligatoires au comité d'entreprise, il n'est pas précisé qu'il doit en informer les salariés. Il peut donc se contenter de publier ces informations dans la base de données. Mais, s'il n'en prévient pas les salariés, ceux-ci ne pourront le deviner. Notre objectif est de faire en sorte que l'employeur en informe les représentants du personnel.