Intervention de Pascal Terrasse

Le problème n'est pas tant le respect, ou non, de l'ONDAM pour le budget 2011-2012, que le déficit constant des régimes de base de la Sécurité sociale depuis une dizaine d'années. Tous les ans, la différence entre les perspectives de recettes et celles de dépenses représente entre 8 et 12 milliards d'euros. Or, le stock de déficit des trois dernières années – 2010, 2011 et 2012 –, auquel il faudra vraisemblablement ajouter celui de 2013, n'a pas été porté au compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Si nous votons ce transfert l'année prochaine, la seule solution sera d'augmenter la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS –, étant donné qu'une loi de l'ancienne majorité interdit d'allonger la durée d'amortissement.