Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article L. 5212-7 du code du travail prévoit que l'accueil des stagiaires en situation de handicap permet à un chef d'entreprise de remplir partiellement son obligation d'employer des travailleurs handicapés, même si le pouvoir réglementaire a encadré cette possibilité. L'article 93 du projet de loi propose d'étendre cette dérogation pour l'ouvrir aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ; nous contestons cette disposition qui permettrait aux entreprises de se dédouaner davantage de leurs obligations d'emploi de personnes handicapées. Il s'avérerait plus judicieux d'élaborer des mesures incitatives à l'embauche de personnes handicapées. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.