Intervention de Emmanuel Macron

Cette disposition résulte d'un accord entre les partenaires sociaux, si bien qu'il est difficile de revenir sur son existence. Les accords de branche permettent de déroger à l'obligation légale définissant le temps partiel à vingt-quatre heures ; plusieurs branches rencontrent des difficultés pour signer des accords, et seules quarante en ont conclu dont trente-trois sont d'ores et déjà étendus. Les négociations se poursuivent dans une trentaine de branches.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a permis de sécuriser juridiquement le refus éventuel de l'employeur en cas d'impossibilité d'accéder à la demande d'un salarié de revenir à vingt-quatre heures de travail. Par ailleurs, le Conseil d'État examine actuellement une ordonnance qui sera bientôt publiée et qui sécurisera la procédure de dédit du salarié afin de lui accorder une priorité d'accès aux vingt-quatre heures s'il travaille actuellement moins longtemps.

Pour mettre en oeuvre ce dispositif ambitieux, il convient de trouver les mécanismes d'application capables d'atteindre les objectifs fixés et de tirer les leçons de ces difficultés. Le Gouvernement continue d'identifier les obstacles empêchant la signature d'accords et à réfléchir à l'adaptation progressive du système, par exemple dans le domaine des soins à domicile. Nous ne souhaitons pas son abrogation et j'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.