Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 18 janvier 2015 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

J'indique aux auteurs de l'amendement que celui-ci est satisfait depuis longtemps puisque les deux instances – comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et comité régional pour l'emploi – ont fusionné au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, prévus par la loi relative à la formation professionnelle.

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