Intervention de Gérard Cherpion

L'article 95 porte de 10 000 à 150 000 euros le plafond de l'amende administrative applicable en cas de défaut de déclaration préalable de détachement d'un salarié par une entreprise prestataire étrangère. Les députés du groupe UMP avaient approuvé la mise en place d'une obligation de vigilance dans la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, considérant qu'elle était équilibrée. Or la hausse du plafond de l'amende fait voler en éclat cet équilibre et fait peser une lourde menace financière sur les maîtres d'ouvrage ou les donneurs d'ordre.

Enfin, je reprendrai à mon compte l'argument que vous nous avez régulièrement opposé : pourquoi corriger une loi dont l'encre est à peine sèche ?